Vidange de fosse septique, que dit la loi ?
Tout d’abord, pourquoi la vidanger ?
Il faut vidanger votre installation afin d’éviter que les boues entrent dans les différents compartiments qui traitent l’eau usée.
Selon la loi, il faut vidanger quand le niveau de boue atteint 30% pour une microstation ou une fosse septique et 50% de boue pour un filtre sans énergie. C’est une obligation légale (article R2224-1 du Code de la santé publique).
“Mon voisin agriculteur propose de me vidanger ma fosse septique”
Attention ! Il est formellement interdit de vidanger son installation autre que par une entreprise agréée, telle que CVE. En effet, le faire soi-même, ou par un agriculteur, est punissable par la loi (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende).
“Je suis locataire, qui doit payer la vidange de la fosse septique ?”
Toujours selon la loi, la vidange de la fosse septique est considérée comme un entretien périodique. C’est donc au locataire de procéder et de régler la vidange de l’installation pour le logement qu’il occupe. (Décret n°87-712 du 26 août 1987).
